Chaque année en France, plus de 230 000 personnes sont blessées dans des accidents de la route et plus de 3 000 personnes décèdent, selon le bilan 2024 réalisé par l’Observatoire national Interministériel de la sécurité routière.
Ces chiffres soulignent l’importance de comprendre les mécanismes d’indemnisation applicables aux victimes d’accidents de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagères, piétonnes ou cyclistes.
Dans cet article, nous vous aidons à comprendre :
- qui peut être indemnisé dans le cadre légal actuel,
- comment se déroule une expertise et ses enjeux,
- les erreurs à éviter,
- le rôle d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes et l’obtention d’une indemnisation juste.
Sommaire :
- 1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?
- 2. Accident avec responsable inconnu ou non assuré : vous avez malgré tout des droits
- 3. L’expertise médicale : une étape essentielle pour une indemnisation juste et complète
- 4. Comment est calculée votre indemnisation ?
- 5. Les proches peuvent également être indemnisés
- 6. Les erreurs fréquentes qui réduisent l’indemnisation
- 7. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel
- Pour conclure…
- Vous ou un proche êtes victime d’un accident ?
1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?
Pour les piétons, passagers, cyclistes : le droit à une indemnisation intégrale
Les victimes non conductrices – piétons, passagers d’un véhicule ou cyclistes – bénéficient d’un droit à indemnisation intégrale, indépendamment des circonstances de l’accident, sauf dans l’hypothèse exceptionnelle d’une faute inexcusable commise par la victime, seule cause permettant de limiter ou d’exclure le droit à réparation.
Ce droit résulte de la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui vise à faciliter et accélérer la réparation du dommage corporel.
Le principe de la réparation intégrale implique que l’indemnisation répare l’ensemble des conséquences dommageables subies par la victime.
Ce principe est consacré par une jurisprudence constante, notamment par l’arrêt fondateur de la Cour de cassation, 28 octobre 1954, aux termes duquel :
« Le propre de la réparation est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. »
Ce principe se matérialise à travers une évaluation individualisée des préjudices visés au sein de la nomenclature Dintilhac, laquelle répertorie :
- les postes patrimoniaux : frais médicaux, frais d’appareillages, pertes de revenus, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais d’aménagement du logement ou du véhicule, etc.
- les postes extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, etc.
Pour les conducteurs non fautifs ou partiellement fautifs
Le conducteur victime d’un accident de la circulation – qu’il s’agisse d’un automobiliste, d’un conducteur de deux-roues ou d’un usager d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) – peut être indemnisé sur le fondement de la Loi Badinter :
- En l’absence de faute de conduite, l’indemnisation est intégrale.
- En présence d’une faute de conduite, lorsque celle-ci a partiellement contribué à la réalisation de l’accident, le droit à indemnisation peut être réduit à proportion de l’incidence de cette faute (exemple : partage de responsabilité 50/50).
Les motards sont statistiquement plus exposés aux accidents de la circulation.
Dans le cadre des procédures d’indemnisation, il est fréquemment soutenu que le comportement du motard a contribué à la survenance de l’accident, notamment par des allégations de vitesse excessive, de dépassement inadapté ou de conduite dangereuse, susceptibles d’être invoquées pour tenter de réduire ou d’exclure leur droit à indemnisation.
Il convient de rappeler que :
- il appartient à celui qui entend opposer une faute de conduite d’en rapporter la preuve, en l’occurrence l’assureur ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ;
- la faute invoquée doit non seulement être établie, mais également avoir joué un rôle causal dans la survenance de l’accident.
Ces dossiers nécessitent une vigilance particulière, tant sur le plan factuel que juridique.
Pour les conducteurs fautifs ou victimes d’un accident “seuls”
Lorsque le conducteur est considéré comme entièrement fautif, ou lorsqu’il est victime d’un accident seul, c’est à dire sans tiers impliqué, une indemnisation demeure possible dans le cadre de la garantie dommages corporels du conducteur (également appelée garantie « conducteur » ou « individuelle conducteur » selon les contrats d’assurance).
Chaque contrat d’assurance comporte des conditions spécifiques qu’il convient d’examiner attentivement, notamment :
- le type d’accident couvert,
- les exclusions de garantie,
- le seuil d’intervention (le taux d’invalidité plancher fixé dans les conditions générales ou particulières du contrat d’assurance),
- les postes de préjudice couverts,
- les modalités de calcul de l’indemnisation,
- le plafond de garantie.
❗ Points de vigilance
- Une assurance « tous risques » n’implique pas automatiquement la couverture corporelle du conducteur en cas d’accident.
- Certains contrats limitent la garantie au versement d’un capital fixé selon le taux d’invalidité.
- Le délai d’action sur la garantie conducteur est de 2 ans à compter de la date de consolidation médicale.
2. Accident avec responsable inconnu ou non assuré : vous avez malgré tout des droits
Dans les situations où :
- le responsable prend la fuite,
- le véhicule n’est pas assuré,
- aucun tiers n’est identifié,
- la plainte est classée sans suite,
➡️ le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut indemniser la victime et/ou ses proches.
Ce mécanisme évite que les victimes se retrouvent sans recours.
❗ Points de vigilance
⏳ Délai : 3 ans à compter de l’accident pour saisir le FGAO quand l’auteur des faits n’est pas identifié
⏳ Délai : 5 ans à compter de l’accident pour saisir le FGAO quand l’auteur des faits est connu mais non assuré
Ne tardez jamais : un accompagnement juridique est souvent déterminant dans ce type de dossiers.
3. L’expertise médicale : une étape essentielle pour une indemnisation juste et complète
À quoi sert l’expertise médico-légale ?
L’expertise médico-légale constitue une étape déterminante dans la procédure d’indemnisation. Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des préjudices et conditionne directement le montant de l’indemnisation.
Elle permet notamment d’apprécier :
- la nature et l’évolution des blessures,
- l’incidence d’un éventuel état antérieur,
- les doléances de la victime,
- les séquelles, douleurs permanentes, etc.,
- les besoins en aide humaine, en appareillages, en soins, etc.,
et d’évaluer les différents postes de préjudice.
La qualité de l’expertise dépend directement de la production de pièces médicales complètes et structurées, telles que les comptes rendus, bilans spécialisés, certificats, imageries et justificatifs de soins et de frais.
Pourquoi ne pas aller seul à l’expertise médico-légale ?
De nombreuses victimes se rendent seules à l’expertise, pensant qu’il s’agit d’une simple formalité, d’un simple examen médical. L’expertise médico-légale n’est pourtant pas une consultation et implique de nombreux enjeux.
La Loi Badinter, pour favoriser une indemnisation plus rapide des victimes, incite à l’organisation d’une réunion d’expertise dans un cadre amiable, c’est pourquoi, systématiquement les victimes reçoivent une convocation à expertise du médecin mandaté par la compagnie d’assurance.
Or, il existe des médecins de compagnie d’assurance, tout comme il existe des médecins conseil de victimes. Les intérêts de chacun sont nécessairement divergents.
Être accompagné d’un médecin conseil de victimes et d’un avocat spécialisé permet :
- de bien préparer le dossier au préalable (récupérer tout le dossier médical, réaliser des examens complémentaires et bilans, etc.),
- de communiquer de façon structurée le dossier,
- d’être accompagné pendant l’expertise,
- de s’assurer de la prise en considération de l’intégralité des doléances de la victime,
- de s’assurer du respect des termes de la mission d’expertise,
- de discuter des conclusions médico-légales,
- de garantir une évaluation juste et complète,
- d’établir des dires.
À retenir : L’expert missionné par l’assureur évalue… pour l’assureur. Mais en tant que victime il est essentiel de vous assurer que vos propres intérêts sont représentés et que l’ensemble de vos préjudices est correctement pris en compte. Une préparation approfondie et un accompagnement spécialisé sont essentiels pour assurer une évaluation fidèle et exhaustive de tout le préjudice, rien que le préjudice.
4. Comment est calculée votre indemnisation ?
Contrairement aux idées reçues, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne repose pas sur des barèmes d’indemnisation.
Chaque préjudice doit être évalué de manière individualisée, en fonction de la situation propre à la victime, de l’évolution de son état de santé et des conséquences concrètes de l’accident dans tous les aspects de sa vie.
Le rapport d’expertise médico-légale constitue l’outil central de cette évaluation : il fixe les éléments médicaux qui serviront de base au chiffrage des différents postes de préjudices visés, de façon non limitative au sein de la nomenclature Dintilhac.
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- dépenses de santé actuelles
- frais divers
- perte de gains professionnels
- assistance par tierce personne
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- dépenses de santé futures
- frais de logement adapté
- frais de véhicule adapté
- assistance par tierce personne
- perte de gains professionnels futures
- incidence professionnelle
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- déficit fonctionnel temporaire
- souffrances endurées
- préjudice esthétique
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice d’agrément
- préjudice esthétique
- préjudice sexuel
- préjudice d’établissement
- préjudice permanent exceptionnel
➡ Une indemnisation juste doit tenir compte de tous les postes, présents et futurs, visibles et invisibles.
Un accompagnement spécialisé pour vous soutenir
L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin conseil permet de faire contrepoids face au médecin de la compagnie d’assurance durant les opérations d’expertise. Que l’expertise intervienne dans un cadre amiable ou judiciaire, l’accompagnement de la victime permet de rééquilibrer les forces.
Cet accompagnement est ensuite tout aussi important pour discuter de l’indemnisation avec l’assureur ou le Fonds de Garantie. Là encore, les intérêts de chacun sont divergents. L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel veille à l’évaluation de tous les postes de préjudice de la victime et à leur juste évaluation pouvant conduire à une indemnisation dans un cadre amiable. A défaut d’accord, il appartiendra à la juridiction compétente de fixer le montant de l’indemnisation.
5. Les proches peuvent également être indemnisés
Un accident de la circulation peut affecter l’ensemble de la famille.
Les proches d’une victime blessée ou décédée – appelés victimes indirectes ou victimes par ricochet – peuvent également prétendre à une indemnisation lorsque le lien affectif avec la victime directe est établi.
La notion de proches est entendue au sens large : conjoint (avec ou sans lien juridique), enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents,… ou toute personne justifiant de liens affectifs avec la victime.
L’évaluation de ces préjudices repose sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue notamment :
Préjudices patrimoniaux
- frais d’obsèques,
- perte de revenus,
- frais divers engagés en raison de l’accident.
Préjudices extrapatrimoniaux
- préjudice d’affection (souffrance liée au traumatisme ou au décès du proche),
- préjudice d’accompagnement (répercussions du soutien apporté à la victime directe),
- préjudices exceptionnels.
6. Les erreurs fréquentes qui réduisent l’indemnisation
Certains “pièges”, fréquemment observés dans les démarches d’indemnisation, peuvent être rencontrés au cours des échanges avec les assureurs et conduire à une réparation incomplète :
❌ Accepter un partage ou renoncer à son droit à indemnisation
Il faut au préalable un examen attentif du dossier pour apprécier les circonstances de l’accident et ne jamais accepter de signer l’offre d’indemnisation sans avis d’un avocat spécialisé.
❌ Signer trop vite une offre provisionnelle ou définitive d’indemnisation
Les offres sont régulièrement insuffisantes et/ou incomplètes.
❌ Aller seul à l’expertise médicale
Se rendre seul à une expertise médico-légale expose la victime à une sous-évaluation de ses préjudices.
❌ Ne pas conserver tous les justificatifs
L’absence de justificatifs de frais peut conduire l’assureur à contester le remboursement.
❌ Penser qu’on “n’a pas droit” à une indemnisation
Beaucoup de victimes se croient responsables… alors que ce n’est pas établi.
❌ Tarder à consulter
Consulter trop tardivement un avocat spécialisé peut priver la victime de bénéficier d’une information complète sur ses droits et de lui garantir une indemnisation juste et intégrale.
❌ Entamer les démarches trop tard
Le risque de trop tarder à entamer les démarches expose la victime à un risque de prescription de sa demande d’indemnisation.
7. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation repose sur une succession d’étapes techniques : analyse juridique, expertise médico-légale, évaluation des préjudices, échanges avec les assureurs et, le cas échéant, procédure judiciaire.
Un avocat spécialisé en dommage corporel intervient pour accompagner la victime à chaque étape du processus d’indemnisation et veiller à la prise en compte effective de l’ensemble de ses droits et de ses préjudices.
Son rôle consiste notamment à :
- analyser la situation et les droits de la victime,
- constituer un dossier complet,
- préparer et organiser les différentes étapes du processus d’indemnisation,
- assurer la cohérence des pièces et du suivi,
- s’entourer des spécialistes (médecins conseils, ergothérapeute, psychologue, architecte, etc.),
- conduire les négociations avec l’assureur ou le FGAO,
- faire valoir les droits de la victime sur le plan judiciaire en cas d’échec du processus amiable.
Pour conclure…
Chez NP Avocats Associés, nous sommes des avocats passionnés et spécialisés dans le droit du dommage corporel ; nous défendons uniquement des victimes, pas des numéros de dossiers.
Après un accident de la circulation, vous n’avez pas à affronter seul les assureurs et les procédures. Connaître ses droits, anticiper les démarches et obtenir une évaluation précise de ses préjudices permet d’éviter des renoncements ou des décisions prises trop rapidement et surtout d’assurer une indemnisation juste et complète.
Parce que la réparation du préjudice n’est pas qu’une question d’argent, elle participe à un processus essentiel : permettre à la victime d’être pleinement reconnue en sa qualité de victime et de se reconstruire avec dignité après l’accident.
Vous ou un proche êtes victime d’un accident de la circulation ?
Vous pouvez contacter le Cabinet NP Avocats Associés afin d’être accompagné dans l’analyse de votre situation et la défense de vos droits.
