🧾 LES DIFFERENTS TYPES D’EXPERTISES AMIABLES
L’expertise amiable, souvent privilégiée en raison de sa rapidité de mise en œuvre et son caractère peu coûteux, présente des avantages et inconvénients:
🛑 L’EXPERTISE UNILATÉRALE 🛑
Elle est souvent réalisée en matière d’accidents de la circulation ou dans le cadre de contrats Garantie Accident de la Vie.
Elle consiste pour l’assureur à mandater un médecin (qui n’est donc pas Expert puisque ni indépendant, ni impartial) qui réalisera son expertise unilatéralement c’est-à-dire sans que la victime soit assistée d’un avocat et/ou d’un médecin conseil.
⚠️ Le rapport d’expertise peut être contesté par l’organisation d’une nouvelle expertise amiable et contradictoire ou une expertise judiciaire.
🤝🏻 L’EXPERTISE AMIABLE ET CONTRADICTOIRE 🤝🏻
Elle est diligentée sous l’autorité des médecins conseils de l’assureur et de la victime qui :
- sont placés sur un pied d’égalité ;
- établissent conjointement le rapport d’expertise sur la base d’un accord mais peuvent également y faire figurer leurs divergences.
⚠️ Le rapport d’expertise n’a pas valeur d’expertise judiciaire laissant la possibilité à la victime de solliciter la tenue d’une expertise judiciaire en cas de difficultés.
👨🏻⚕️L’ARBITRAGE👩🏻⚕️
Il résulte d’une clause compromissoire (arbitrage prévu dans le contrat d’assurance dès l’origine) ou d’un compromis d’arbitrage (accord entre l’assureur et la victime).
Il permet de faire trancher un désaccord entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin conseil de la victime sur les conclusions de l’expertise médicale amiable et contradictoire par un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties.
⚠️Le rapport d’expertise a valeur d’expertise judiciaire et ne peut être contesté qu’en sollicitant une contre-expertise par voie judiciaire.
🧾 NOS CONSEILS
📌 Solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé qui déterminera la stratégie à adopter (type d’expertise notamment) et assistera la victime lors de l’expertise ;
📌 Ne jamais se rendre seul à une expertise diligentée à l’initiative d’un assureur ;
📌 En toutes circonstances, exiger que cette expertise revête un caractère contradictoire pour que les parties soient placées sur un pied d’égalité ;
📌Bien préparer l’expertise c’est-à-dire :
- Solliciter l’assistance d’un médecin-conseil qui établira un rapport d’examen médical, aidera à la réunion des pièces essentielles à l’expertise, défendra les intérêts de la victime lors de l’expertise ;
- Solliciter, le cas échéant, l’établissement de bilans d’autres spécialistes afin de permettre une évaluation intégrale du préjudice (bilan psychologique, bilan ergothérapique pour évaluer les besoins en aides humaine, technique, aménagements et appareillages…) ;
- Réunir le plus rapidement possible l’intégralité des pièces médicales en relation avec le parcours thérapeutique ;
- Préparer des doléances écrites.