Vous avez été blessé au travail, vous hésitez à agir par peur de conséquences professionnelles ?
Vous n’êtes pas seul. De nombreux salariés ignorent qu’ils peuvent être indemnisés au-delà des aides de la Sécurité sociale, et cela sans conflit avec leur employeur.
Faire valoir ses droits ne signifie pas s’opposer à son entreprise. Un employeur n’a pas le droit de sanctionner un employé parce qu’il a fait valoir ses droits.
En outre, désormais la quasi intégralité des entreprises est garantie contre les risques liés aux accidents du travail.
L’assurance de l’employeur prendra donc en charge une éventuelle indemnisation consécutive à un accident du travail.
💬 Cet article vous explique simplement vos droits, les démarches à suivre et le rôle d’un avocat expert en accident du travail et spécialiste en réparation du préjudice corporel, afin de défendre vos intérêts avec humanité, détermination et rigueur.
Sommaire:
- Accident du travail : quels sont vos droits ?
- La faute inexcusable de l’employeur : un levier d’indemnisation complémentaire
- Quand et pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
- Comment se déroule une procédure pour faute inexcusable de l’employeur ?
- Délai pour agir en faute inexcusable
- Exemple concret (anonymisé)
- Ce qu’il faut retenir
- Les 5 étapes après un accident du travail
- Contactez le Cabinet NP Avocats Associés
- PDF du formulaire accident du travail
Accident du travail : quels sont vos droits ?
Lorsqu’un salarié est blessé pendant son activité professionnelle, la Sécurité sociale reconnaît un accident du travail et prend en charge les soins ainsi que le préjudice professionnel par le versement d’indemnités journalières pendant l’arrêt de travail et d’une rente ou d’un capital à la date de consolidation.
Mais cette indemnisation ne répare pas l’ensemble du préjudice corporel.
C’est ici qu’intervient l’avocat en dommage corporel, pour compléter la réparation versée par la CPAM.
La faute inexcusable de l’employeur : un levier d’indemnisation complémentaire
Qu’est-ce qu’une “faute inexcusable” ?
La jurisprudence considère qu’un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.
Exemples :
- absence d’équipements de protection individuelle,
- absence d’analyse des risques professionnels,
- absence de consignes de sécurité,
- surcharge de travail connue de la hiérarchie.
La reconnaissance de la faute inexcusable se fait devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, en cas d’échec ou d’absence de conciliation de l’employeur et du salarié, par la Caisse.
Les conséquences pour la victime
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime peut obtenir :
- une majoration de rente accident du travail,
- la réparation des préjudices qui ne sont pas d’ores-et-déjà pris en charge par la Caisse.
Quand et pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Un avocat en dommage corporel intervient :
- Dès la déclaration d’accident, pour vérifier sa conformité,
- En cas de refus de reconnaissance par la CPAM,
- Si une faute de l’employeur est envisagée, pour engager la procédure adéquate,
- Lors d’une expertise médicale, pour faire reconnaître la réalité de vos préjudices.
💬 Chez NP Avocats Associés, nous savons combien il est difficile d’oser parler. Notre rôle : vous écouter, expliquer vos droits, et agir sans mettre en péril votre emploi.
Comment se déroule une procédure pour faute inexcusable de l’employeur ?
- Constitution du dossier : preuves, témoignages, certificats.
- Phase d’enquête / procédure pénale :
- enquête menée par l’inspecteur du travail pour relever d’éventuels manquements à la législation du travail ;
- éventuelles poursuites de l’employeur devant le Tribunal compétent pour répondre pénalement de ces manquements.
- Saisine de la CPAM : demande amiable de reconnaissance de la faute.
- En cas d’échec : saisine du pôle social pour voir reconnaître la faute inexcusable.
- Expertise médicale : évaluation du préjudice.
- Demande indemnitaire devant le Pôle social.
Délai pour agir en faute inexcusable
❗2 ans soit à compter de l’accident, soit à compter de la fin de versement des indemnités journalières.
Exemple concret (anonymisé)
M. V est soudeur et a été brûlé au niveau des jambes suite à l’inflammation de ses vêtements de travail au cours de la découpe d’une pièce métallique. Après accompagnement et reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il a obtenu :
- une indemnisation complémentaire de 158.000 €,
- la majoration de sa rente accident du travail.
❗Ce qu’il faut retenir
- Votre qualité de salarié ne vous empêche pas de faire valoir vos droits.
- La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
- L’intervention d’un avocat spécialisé permet d’éviter les pièges de la procédure et obtenir une juste réparation de votre préjudice.
Les 5 étapes après un accident du travail
1. Informer l’employeur de l’accident dans les 24h
C’est à l’employeur de déclarer l’accident à la Sécurité sociale dans un délai de 48h.
2. Consulter un médecin
Pensez à bien conserver le certificat médical initial.
3. Noter les circonstances et les témoins
Ces éléments permettent d’établir les faits en cas de contestation.
4. Contacter un avocat spécialisé pour vérifier le dossier
L’avocat contrôle la régularité de la déclaration et les pièces utiles à la procédure.
5. Ne rien signer sans comprendre ses droits
Toute signature peut limiter vos recours : faites-la vérifier par un avocat.
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Vous ou un proche avez été blessé au travail ?
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📞 01 42 36 56 23 | ✉️ avocats@cabinet-np.com
Avez-vous déjà rempli le PDF du formulaire accident du travail ?
FAQ – Accident du travail : vos questions fréquentes
Quels sont les droits d'une victime d'un accident du travail en France ?
En France, toute personne blessée sur son lieu de travail ou pendant un trajet professionnel bénéficie d’une prise en charge automatique par la Sécurité sociale.
Cela comprend les soins médicaux, les indemnités journalières pendant l’arrêt de travail et, en cas de séquelles, une rente ou indemnité en capital. Mais cette indemnisation reste limitée : elle ne couvre pas la totalité du préjudice.
👉 Un avocat expert en accident du travail peut alors engager une procédure pour obtenir une indemnisation complémentaire.
Quel est le pays où il y a le plus d'accidents de travail ?
Il n’existe pas de classement fiable permettant d’identifier un pays ayant « le plus » d’accidents du travail, car les règles de déclaration et de reconnaissance varient fortement d’un État à l’autre.
En France, selon les données de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, relayées par l’INRS, 604 565 accidents du travail ont été reconnus en 2021. Ces chiffres concernent les accidents déclarés et reconnus par la Sécurité sociale.
Par ailleurs, selon les données de la DARES, fondées sur les chiffres de la Cnam, de la CCMSA et de la CNRACL, les secteurs qui comptabilisent le plus grand nombre d’accidents du travail avec arrêt sont notamment la santé humaine et l’action sociale, le commerce, la construction, les services administratifs et de soutien, ainsi que les transports et l’entreposage, selon les années observées.
Victime d'un accident de travail que faire ?
- Prévenez immédiatement votre employeur, même en cas de blessure légère.
- Consultez un médecin pour obtenir un certificat médical initial.
- L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures.
- Vous devez envoyer les volets du certificat médical à votre CPAM et à votre employeur.
- Il est conseillé de contacter un avocat expert en accident du travail pour vérifier que vos droits sont bien respectés et envisager une indemnisation complémentaire.
Combien de temps après un accident de travail peut-on porter plainte ?
Cela dépend de la nature de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits.
La plainte est un préalable indispensable à toute procédure en indemnisation dans la mesure où elle permet :
- l’ouverture d’une enquête pour déterminer les causes de l’accident et donc une éventuelle faute de l’employeur,
- l’accès au dossier d’enquête,
Un avocat spécialisé pourra vous aider dans cette démarche et notamment déposer plainte en votre nom auprès du Procureur de la République compétent.
Quelles sont les prestations possibles pour une victime d'accident du travail ?
Une victime d’accident du travail peut bénéficier de :
- la prise en charge des soins médicaux,
- des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail,
- une rente ou indemnité en capital en cas de séquelles,
- une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur, couvrant notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, les gênes temporaires, l’incapacité permanente, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’assistance par tierce personne avant consolidation, etc.
Que faire en premier en cas d'accident de travail ?
Quel est le délai pour consulter un médecin après un accident du travail ?
Il est recommandé de consulter immédiatement, idéalement dans les 24 heures suivant l’accident.
Au-delà de 48 heures, il devient plus difficile de prouver le lien entre la blessure et le travail.
Le certificat médical initial doit mentionner la nature et l’ampleur des lésions.
Est-ce qu'on perd du salaire en accident de travail ?
Qui enquête sur les accidents du travail ?
Quels sont les préjudices indemnisés en accident du travail en cas de faute inexcusable ?
Les préjudices indemnisés dans le contexte d’un accident de travail en cas de faute inexcusable de l’employeur sont:
- les préjudices patrimoniaux (frais de logement et/ou de véhicule adapté, assistance par tierce personne …),
- les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel … ),
- la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle (impact sur la carrière).
Attention : les dépenses de santé, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation complémentaire, dans la mesure où ils sont déjà pris en charge par la sécurité sociale.
Ces préjudices sont évalués par voie d’expertise.
Un avocat spécialiste en dommage corporel assiste la victime à l’expertise pour que ses préjudices soient justement évalués, il en sollicite par la suite l’indemnisation pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.
Qu'est-ce qu'un poste aménagé suite à un accident du travail ?
Un poste aménagé est une adaptation temporaire ou permanente du poste initial pour permettre à la victime de reprendre son activité malgré ses séquelles (ex. réduction de charge, horaires adaptés).
L’employeur doit consulter le médecin du travail et proposer des solutions compatibles avec l’état de santé du salarié.
Un avocat spécialisé peut intervenir si le reclassement est refusé ou mal adapté.