❓ Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée qui permet aux victimes d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
👥 Qui peut saisir la CIVI ?
- Les victimes directes ayant une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
- Les proches d’une victime décédée d’une infraction (homicide, assassinat, homicide involontaire…)
➕
- La victime doit être française OU les faits doivent avoir été commis sur le territoire national
💡 Pourquoi saisir la CIVI ?
👉 La saisine de la CIVI est gratuite et peut permettre d’obtenir une indemnisation même :
❌ si l’auteur des faits est inconnu
❌ si la plainte est classée sans suite
❌ sans condamnation pénale de l’auteur
💸 si l’auteur est insolvable
🗓️ Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
⌛ 3 ans à compter de la date de commission l’infraction
OU
⌛ 1 an après la dernière décision pénale définitive (jugement, arrêt, ordonnance de non-lieu…)
📌 Attention : Le non-respect de ces délais peut entraîner un refus d’indemnisation, sauf cas exceptionnels (impossibilité d’agir, circonstances particulières, etc.).
⚖️ Comment se déroule la procédure ?
1️⃣ La CIVI est saisie par requête
2️⃣ La requête est transmise au Fonds de Garantie (FGTI)
3️⃣ L’indemnisation peut ensuite intervenir dans un cadre amiable (en cas d’accord avec le FGTI) ou dans un cadre judiciaire (par décision de la CIVI)
🚨 La procédure est complexe et technique
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé pour défendre au mieux les droits et intérêts de la victime